Droit passerelle de crise en cas de baisse considérable du chiffre d’affaires

Source : Information de la caisse Liantis

 Pour janvier, février et mars 2021, vous pouvez percevoir une prestation de droit passerelle en cas de perte considérable de votre chiffre d’affaires. Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise ne doit pas nécessairement avoir été obligatoirement fermée en raison d’une mesure gouvernementale. Le soutien est par ailleurs accessible à tous les indépendants, peu importe le secteur.

Conditions d’octroi

Perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 %

Le chiffre d’affaires du mois civil précédant celui du mois pour lequel vous demandez l’aide est toujours comparé au même mois civil de 2019.

Concrètement :

  • janvier 2021 : votre chiffre d’affaires de décembre 2020 est comparé à celui de décembre 2019.
  • février 2021 : votre chiffre d’affaires de janvier 2021 est comparé à celui de janvier 2019.
  • mars 2021 : votre chiffre d’affaires de février 2021 est comparé à celui de février 2019.

Vous n’étiez pas encore indépendant au même mois civil de 2019 ? Ou votre chiffre d’affaires de ce mois est anormalement bas en raison, par exemple, d’une incapacité de travail ou d’un congé de maternité ? Dans ce cas, nous nous basons sur le chiffre d’affaires du premier mois civil complet suivant.

Vous exercez plusieurs activités indépendantes ? Nous additionnons dans ce cas d’abord les chiffres d’affaires des différentes activités afin de les comparer.

Condition de paiement des cotisations

Vous êtes indépendant depuis plus de douze trimestres ? Vous devez effectivement avoir payé la cotisation pour au moins quatre trimestres durant la période allant du deuxième trimestre de 2017 au premier trimestre de 2021.

Vous êtes indépendant depuis douze trimestres ou moins ? Vous devez effectivement avoir payé la cotisation pour au moins deux trimestres.

Pour le droit passerelle de crise pour janvier, février et mars 2021, cela signifie que les indépendants qui ont débuté leur activité au quatrième trimestre de 2020 et qui ont payé la cotisation de ce trimestre et celle du premier trimestre de 2021 remplissent cette condition.

Ceux qui ont démarré au premier trimestre de 2021 ne sont pas éligibles à l’aide.

pour certains trimestres de 2020 un report de paiement dans le cadre de la crise du c

Si vous avez demandé pour certains trimestres de 2020 un report de paiement dans le cadre de la crise du coronavirus, la cotisation de ces trimestres est considérée comme payée. Si vous avez obtenu une dispense de paiement pour un trimestre déterminé, celui-ci n’est pas pris en compte pour le respect de la condition de paiement des cotisations sociales.

Votre demande

  • Pour les mois de janvier et de février 2021 : à partir du 12 février 2021.
  • Pour le mois de mars 2021 : à partir du 1er mars 2021.

Il est possible que les mesures sanitaires actuelles soient durcies et que le nombre de secteurs soumis à une fermeture obligatoire soit élargi. C’est pourquoi nous vous conseillons d’attendre fin février pour introduire votre demande pour ce mois. Vous vous assurerez ainsi de demander l’aide et le montant corrects (p.ex. le double droit passerelle pour fermeture obligatoire). Introduire votre demande plus tard ne signifie pas que vous recevrez votre prestation plus tard. En effet, les paiements ne s’effectuent que le mois suivant celui pour lequel vous demandez la prestation.

Pour janvier, février et/ou mars 2021, vous avez jusqu’au 30 septembre 2021 pour introduire votre demande.

Nous vous ferons savoir si vous avez droit ou non à la prestation le vendredi suivant la semaine de votre demande.

Dans votre demande, vous devez :

  • motiver clairement le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise ;
  • indiquer votre chiffre d’affaires :
  • joindre une pièce justificative attestant de la baisse du chiffre d’affaires, par exemple une attestation établie par votre comptable, un livre journal, des extraits de compte. Votre demande fera l’objet d’un contrôle ultérieur sur la base des données officielles de la TVA.

Votre indemnité

Chaque vendredi, nous versons les prestations demandées la semaine précédente. Vous verrez alors apparaître le montant sur votre compte bancaire dans les trois jours ouvrables.  Attention : les paiements s’effectuent toujours le mois suivant celui pour lequel vous demandez la prestation. Les premières prestations pour le mois de janvier 2021 seront versées durant la deuxième moitié de février.

Le montant mensuel intégral s’élève à 1 291,69 euros (1 614,10  euros en cas de charge familiale).

  • Vous avez droit au montant intégral si vous êtes redevable de cotisations sociales en Belgique et que vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant (affilié au maxi-statut) au premier trimestre 2021.
  • Les indépendants suivants peuvent également bénéficier du montant intégral s’ils sont redevables d’une cotisation provisoire légale calculée sur un revenu de référence (de 2018) d’au moins 14 042,57 euros (cotisation provisoire trimestrielle d’au moins 748,11 euros) :
  • les indépendants complémentaires ;
  • les indépendants affiliés en vertu de l’article 37 (assimilation à une activité complémentaire) ;
  • les étudiants-indépendants ;
  • les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (65 ans) mais qui ne prennent pas leur pension de retraite.

La demi-prestation mensuelle s’élève à 645,85 euros (807,05 euros en cas de charge familiale).

  • Les indépendants suivants peuvent prétendre à la demi-prestation s’ils sont redevables, au premier trimestre 2021, d’une cotisation provisoire légale calculée sur un revenu de référence (de 2018) d’au moins 7 021,29 euros :
  • les indépendants complémentaires ;
  • les indépendants affiliés en vertu de l’article 37 (assimilation à une activité complémentaire) ;
  • les étudiants-indépendants ;
  • les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (65 ans) qui ne prennent pas leur pension de retraite
  • les indépendant qui bénéficient d’une pension de retraite.
  • Les indépendants pensionnés ne peuvent prétendre qu’à la demi-prestation.
PRESTATION INTÉGRALE

Revenu  ≥ 14 042,57 euros  

Cotisation trimestrielle ≥ 748,11 euros

DEMI-PRESTATION

Revenu compris entre 7 021,29 et 14 042,57 euros 

Activité principale (également primo-starter)
Conjoint aidant
Activité complémentaire
Assimilation à une activité complémentaire (article 37)
Étudiant-indépendant
Indépendant ayant atteint l’âge légal de la pension (65 ans), sans pension
Indépendant bénéficiant d’une pension de retraite (anticipée)

Cumul avec une autre indemnité

Vous ne pouvez pas cumuler pour un même mois calendrier le droit passerelle de crise pour perte de chiffre d’affaires avec une autre prestation octroyée dans le cadre de la crise (p.ex. le droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire).

Il peut cependant être cumulé avec un autre revenu de remplacement octroyé pour le même mois, mais jusqu’à un plafond déterminé. La somme de la prestation de droit passerelle de crise et l’autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant maximal de la prestation de droit passerelle à laquelle vous êtes éligible. Le montant de votre prestation de droit passerelle sera donc réduit de façon à ce que la somme des deux indemnités ne dépasse pas ce plafond. Le plafond de cumul s’applique à tous les indépendants, quelle que soit leur catégorie de cotisations.

 

EXEMPLE :Vous êtes indépendant à titre principal avec une charge familiale et vous êtes éligible au droit passerelle de crise pour perte considérable de chiffre d’affaires (max. 1 614,10 euros). À partir du 22 janvier 2021, vous bénéficiez durant dix jours d’une allocation de paternité ou d’une allocation de naissance pour indépendants de 83,26 euros par jour. Vous pouvez cumuler la prestation de droit passerelle de crise avec les allocations de paternité que vous avez touchées durant sept jours en janvier. Cependant, le montant de votre prestation de droit passerelle de crise sera plafonné pour ce mois à 1 031,28 euros : le montant maximum de 1 614,10 euros du droit passerelle sera en effet diminué des 582,82 euros d’allocations de paternité.

 Cumul avec une autre activité professionnelle

Contrairement aux autres mesures de crise temporaires, vous pouvez bénéficier, sans restrictions, de ce type de droit passerelle de crise tout en poursuivant vos activités indépendantes.

De même, vous pouvez, presque sans restrictions, combiner cette aide avec une activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire. Attention toutefois : si vous travaillez plus qu’à mi-temps durant un trimestre civil complet (par exemple du 1er janvier au 31 mars 2021), votre affiliation d’indépendant sera modifiée. Vous passerez alors du statut d’indépendant à titre principal à celui d’indépendant à titre complémentaire. Il se peut dès lors que vous ne puissiez plus bénéficier de la prestation du droit passerelle de crise, car votre cotisation provisoire ne sera peut-être plus assez élevée.

 

2.Droit passerelle de crise en cas de fermeture obligatoire ou de dépendance à un secteur soumis à une fermeture obligatoire

Si les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité ou que vous dépendez d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, vous pouvez toujours prétendre au double droit passerelle pour janvier et/ou février 2021.

Conditions double droit passerelle de crise

Les règles actuelles pour les indépendants visés par une fermeture obligatoire ou qui dépendent d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire restent applicables jusqu’au 28 février 2021. Il est même fort probable que le double droit passerelle sera prolongé jusque mars 2021.

Vous pouvez prétendre à la prestation doublée si :

  • vous avez dû fermer obligatoirement pour au moins un jour durant le mois pour lequel vous demandez l’aide. La vente de repas à emporter, le click & collect et l’exploitation d’un magasin de nuit n’empêchent en rien l’octroi de la prestation doublée ;
  • vos revenus dépendent principalement (pour au moins 60 %) d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire et que vous interrompez complètement votre activité indépendante durant la fermeture de ce secteur. Vous ne pouvez donc pas proposer des repas à emporter ou de service de click & collect.

Vous ne pouvez pas prétendre au double droit passerelle si :

  • vous exercez une autre activité indépendante en plus de l’activité que vous étiez obligé d’interrompre en raison d’une mesure gouvernementale ;
  • vous exercez une activité autre que le click & collect, la vente de plats à emporter ou l’exploitation d’un magasin de nuit ;
  • vous dépendez d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire et que vous poursuivez votre activité (même dans une mesure limitée).

Que faut-il entendre par « indépendant dépendant d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire » ? Par exemple, un brasseur ou un marchand de vins dont 75 % du chiffre d’affaires provient de la vente à l’horeca et 25 % de la vente aux particuliers doit faire un choix :

  • S’il continue à vendre à des particuliers, il n’aura pas droit au double droit passerelle de crise. Depuis janvier 2021, il peut cependant prétendre au droit passerelle de crise si son chiffre d’affaires a fortement baissé.
  • S’il interrompt complètement son activité durant le mois de janvier 2021 (et ce, durant toute la période des mesures renforcées), il a droit à la prestation doublée du droit passerelle pour janvier 2021.

Vous n’êtes pas éligible au droit passerelle doublé ? Vous pouvez demander le droit passerelle de crise en cas de baisse importante de votre chiffre d’affaires, et ce, quel que soit le secteur dans lequel vous êtes actif.

Votre demande

  • Pour les mois de janvier et de février 2021 : à partir du 1er février 2021.

Vous avez jusqu’au 30 septembre 2021 pour introduire votre demande. Nous vous ferons savoir si vous avez droit ou non à la prestation le vendredi suivant la semaine de votre demande.

Votre indemnité

Chaque vendredi, nous versons les prestations demandées la semaine précédente. Attention : les paiements s’effectuent toujours le mois suivant celui pour lequel vous demandez la prestation. Les premières prestations pour le mois de janvier 2021 seront, par exemple, versées le vendredi 12 février 2021. Vous verrez alors apparaître le montant sur votre compte bancaire dans les trois jours ouvrables.

Le montant mensuel intégral du droit passerelle doublé s’élève à 2 583,38 euros (3 228,20 euros en cas de charge familiale).

  • Vous avez droit au montant intégral du double droit passerelle si vous êtes redevable de cotisations sociales en Belgique et que vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant (affilié au maxi-statut) au premier trimestre 2021.
  • Les indépendants suivants peuvent également bénéficier du montant intégral de la prestation doublée s’ils sont redevables d’une cotisation provisoire légale calculée sur un revenu de référence (de 2018) d’au moins 14 042,57 euros (cotisation provisoire trimestrielle d’au moins 748,11 euros) :
    • les indépendants complémentaires ;
    • les indépendants affiliés en vertu de l’article 37 (assimilation à une activité complémentaire) ;
    • les étudiants-indépendants ;
    • les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (65 ans) mais qui ne prennent pas leur pension de retraite.

 

La prestation mensuelle partielle s’élève à 1 291,69 euros (1 614,40 euros en cas de charge familiale).

  • Les indépendants suivants peuvent prétendre à la prestation partielle s’ils sont redevables, au premier trimestre 2021, d’une cotisation provisoire légale calculée sur un revenu de référence (de 2018) d’au moins 7 021,29 euros :
    • les indépendants complémentaires ;
    • les indépendants affiliés en vertu de l’article 37 (assimilation à une activité complémentaire) ;
    • les étudiants-indépendants ;
    • les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (65 ans) qui ne prennent pas leur pension ;
    • les indépendant qui prennent leur pension de retraite ;
  • Les indépendants pensionnés ne peuvent prétendre qu’à la prestation partielle.
PRESTATION INTÉGRALE

Revenu  ≥ 14 042,57 euros 

Cotisation trimestrielle ≥ 748,11 euros

PRESTATION PARTIELLE

Revenu compris entre 7 021,29 et 14 042,57 euros

Activité principale (également primo-starter)
Conjoint aidant
Activité complémentaire
Assimilation à une activité complémentaire (article 37)
Étudiant-indépendant
Indépendant ayant atteint l’âge légal de la pension (65 ans), sans pension
Indépendant bénéficiant d’une pension de retraite (anticipée)

 Cumul avec une autre activité professionnelle

Vous pouvez, presque sans restrictions, cumuler le droit passerelle de crise avec une activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire. Attention toutefois : si vous travaillez plus qu’à mi-temps durant un trimestre civil complet (par exemple du 1er janvier au 31 mars 2021), votre affiliation d’indépendant sera modifiée. Vous passerez alors du statut d’indépendant à titre principal à celui d’indépendant à titre complémentaire. Il se peut dès lors que vous ne puissiez plus bénéficier de la prestation du droit passerelle de crise, car votre cotisation provisoire n’est peut-être plus assez élevée.

Vous êtes automatiquement obligé d’interrompre votre activité en raison d’une mesure gouvernementale et vous exercez encore une activité autre que la vente de repas à emporter, le click & collect ou l’exploitation d’un magasin de nuit ? Dans ce cas, vous ne pouvez plus prétendre au double droit passerelle de crise mais vous pouvez éventuellement bénéficier du droit passerelle de crise si votre chiffre d’affaires a fortement baissé.

Votre activité dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire ? Aucune exception n’est possible : vous ne pouvez prétendre au droit passerelle doublé que si toutes vos activités indépendantes sont complètement interrompues. Vous perdez votre droit dès que vous reprenez une activité indépendante quelconque (même dans une mesure limitée). Vous pouvez éventuellement bénéficier du droit passerelle de crise en cas de baisse importante de votre chiffre d’affaires.