COVID – Aides fédérales novembre 2020

AU NIVEAU FEDERAL

Les mesures sanitaires prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 entraînent des conséquences économiques désastreuses dans les secteurs impactés. C’est notamment le cas de la plupart des indépendants, qui paient un lourd tribu à cette crise qui perdure. Le gouvernement en est pleinement conscient, raison pour laquelle, une semaine à peine après la nouvelle étape de confinement décidée en Comité de concertation, le Conseil des ministres restreint de ce vendredi 6 novembre a décidé d’amplifier ses aides au travers de 38 décisions fortes, bénéficiant à tous les secteurs. Six d’entre elles, préparées par le ministre des Indépendants et des PME David Clarinval, bénéficieront directement aux travailleurs indépendants, avec de nouveaux soutiens importants à la clé.

Objectifs

Dans ses mesures de soutien, le gouvernement fédéral se focalise sur quatre grands objectifs :

  • Soutenir les personnes qui avaient un emploi mais qui, en raison de la situation difficile causée par le coronavirus, l’ont perdu ou ont dû fermer leur entreprise. Nous voulons les soutenir à la fois dans leurs revenus et dans le maintien de leurs droits sociaux ;
  • Sauver des entreprises saines en les soutenant à la fois au niveau de leur liquidité (cashflow) et de leur solvabilité;
  • Soutenir les personnes en situation de pauvreté ou présentant un risque accru de pauvreté. Elles sont souvent affectées de manière disproportionnée par la crise du coronavirus;
  • Renforcer les secteurs cruciaux qui ont été particulièrement touchés par la crise : en particulier les soins de santé, l’enseignement et l’agriculture et l’horticulture.

Larges mesures

Prolongation de mesures existantes
  • Possibilité de report individuel des paiements dans le domaine fiscal sans amende ou intérêts de retard.
  • Exonération fiscale des subsides octroyés par les villes, communes et entités fédérées.
  • Réduction de la TVA (6 %) sur le gel hydroalcoolique et les masques.
  • Prolongation des procurations notariées gratuites évitant le déplacement chez le notaire.
  • Suspension des contrôles de la condition de résidence (maximum 29 jours à l’étranger par an) dans le cadre de la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA).

Soutien aux entreprises

Prolongation de mesures existantes
  • Prolongation de la déduction majorée pour investissement de 25 % jusque fin 2022, permettant aux PME, aux entreprises unipersonnelles et aux professions libérales de déduire une grande partie de leurs investissements de leur bénéficie imposable.
  • Prolongation du régime de garantie des PME et du régime de garantie des assurances-crédits jusqu’au 30 juin 2021. Simultanément à cette prolongation, le ministre des Finances prolongera, en concertation avec le secteur financier, le moratoire actuel pour les crédits aux entreprises.
  • Réouverture du chômage temporaire pour cas de force majeure à toutes les entreprises. Pendant cette période, le travailleur salarié en chômage temporaire reçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire mensuel brut (plafonnée à 2754,76 euros). En outre, le travailleur salarié reçoit une allocation de l’ONEM de 5,63 euros par jour de chômage temporaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021, avec possibilité de prolongation.
Nouvelles mesures
  • Mise en œuvre de l’accord des partenaires sociaux par lequel l’État intervient partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires. Dans le calcul de ce pécule de vacances, les jours de chômage temporaire sont assimilés à des jours prestés.
  • Élargissement du champ d’application pour l’exonération de cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020 à d’autres secteurs (que l’Horeca et le secteur événementiel) qui ont été contraints de fermer. Les fournisseurs des secteurs qui ont dû fermer peuvent eux aussi avoir recours à cette mesure s’ils peuvent fournir la preuve d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 %. Un plafond sera appliqué par entreprise en ce qui concerne le montant total de cette exonération.

Soutien aux travailleurs indépendants

Prolongation de mesures existantes

Le 23 octobre, les indemnités du droit passerelle de crise avaient été doublées pour les mois d’octobre et de novembre

Ce vendredi, sur proposition du ministre Clarinval, le Conseil des ministres restreint a accepté de prolonger cette mesure pour le mois de décembre. Jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, ces indemnités mensuelles seront donc de 2.583,38 euros pour un indépendant isolé, et de 3.228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille. Jusqu’en fin d’année, ces indemnités mensuelles seront donc de 2.583,38 euros pour un indépendant isolé, et de 3.228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille.

Rappelons que ce droit passerelle de crise peut être demandé par tous les indépendants, aidants et conjoints aidants qui ont été contraints d’arrêter totalement ou partiellement leur activité suite à une décision prise par une autorité publique (gouvernement fédéral, entité fédérée, commune…) dans le cadre de la crise du Covid-19. Exemple : le gérant d’un bar, d’une discothèque ou d’un resto (même s’il fait du take away), un forain, un acteur de l’événementiel, etc.

Ce doublement des indemnités s’applique également aux indépendants actifs dans des secteurs dépendant directement de ceux mis à l’arrêt et contraints, de ce fait, d’arrêter également leurs activités. Exemple : un brasseur ne livrant que des bars et cafés. Si cette activité n’est que partiellement arrêtée, l’indépendant garde alors un accès au droit passerelle simple.

L’accès au droit passerelle de crise s’applique même en cas d’aides régionales complémentaires.

Nouvelles mesures
  • Amélioration temporaire du droit passerelle classique, notamment via une meilleure accessibilité pour les starters et maintien de la constitution de pensions.
  • Plans de paiement pour les travailleurs indépendants qui ont obtenu un report de paiement des cotisations sociales, tout en conservant le droit au remboursement des frais de soins de santé. Jusqu’au 31 décembre 2021.

Quatre assouplissements des conditions d’accès au droit passerelle classique
Sur proposition de David Clarinval, le Conseil des ministres restreint a également décidé d’assouplir temporairement les conditions d’accès au droit passerelle classique, afin d’en améliorer encore l’accessibilité.

Ce droit passerelle classique, appelé aussi « droit passerelle d’aide à la reprise » permet pour le moment d’assurer un revenu minimum à l’indépendant qui, après avoir dû fermer, relance son activité en essuyant une perte d’au moins 10% de ses revenus ou de son carnet de commande. Mais il apporte aussi, depuis plus longtemps, une couverture en cas de faillite ou de cessation d’activité du travailleur. Pour certains, malgré le soutien de crise mis en place ces derniers mois, l’activité peut en effet ne plus s’avérer financièrement rentable. Dans leur cas, l’accès au droit passerelle classique reste trop complexe, en raison de modalités d’octroi trop strictes, que le ministre a décidé d’assouplir temporairement.

Ces assouplissements sont au nombre de quatre :

  1. L’octroi du droit passerelle classique sera désormais cumulable avec d’autres revenus de remplacement jusqu’à un plafond.Cela vise notamment les indépendants qui, au moment de leur faillite ou cessation, ont des droits ouverts dans le régime du chômage ONEM ou de l’incapacité de travail. Si les montants ainsi perçus sont inférieurs à celui du droit passerelle (1.291,69 euros pour un isolé, 1.614,10 euros avec charge de famille), ils pourront demander un complément pour atteindre ce niveau d’indemnité. Pour en bénéficier, la faillite ou la cessation d’activité devra être intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 mars 2021, période qui pourra être prolongée par arrêté royal en cas de nécessité.
  2. L’octroi du droit passerelle classique n’est par ailleurs plus limité à 12 ou 24 mois sur la carrière.Cela vise : – les indépendants qui ont déjà dû, par le passé, faire appel à l’assurance faillite ou au droit passerelle, et qui pourront dès lors faire appel au droit passerelle faillite si elle intervient en 2020 ou 2021 ; – ceux qui font ou feront appel au droit passerelle faillite en 2020 et 2021 et qui pourront encore faire appel ultérieurement au droit passerelle durant leur carrière.
    Sont visées les faillites et cessations intervenant entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 (période prolongeable par arrêté).
  3. Pour les starters, la condition d’accès au droit passerelle classique est désormais d’avoir payé au moins deux trimestres de cotisations sociales, au lieu de quatre précédemment. Cet assouplissement temporaire sera accessible à tous les indépendants ayant débuté leur activité depuis au moins trois ans.Comme souhaité par les organisations représentatives des indépendants, cette réforme permet de respecter le principe d’assurance tout en se protégeant de possibles abus, le tout au service de celles et ceux qui ont pris le risque de se lancer dans l’entreprenariat. Cette mesure s’appliquera aux faillites et cessations d’activité intervenant entre le 1er avril 2020 et le 30 mars 2021. En cas de besoin, cette date butoir pourra être prolongée par arrêté royal.
  4. Les mois durant lesquels l’indépendant aura bénéficié du droit passerelle seront désormais assimilés à des périodes d’activité pour le calcul de leur pension.

Le calcul du droit à cette dernière se fera sur base du revenu minimum servant au calcul des cotisations d’un indépendant à titre principal de l’année dans laquelle se situe le trimestre assimilé. Cette mesure temporaire s’appliquera aux faillites et cessations d’activité intervenant entre le 1er avril 2020 et le 30 mars 2021. Seront assimilés les trimestres à partir du quatrième trimestre 2020. Par exemple, un indépendant qui ferait faillite en février 2021 sera couvert par l’assimilation pension pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021 ainsi que pour le 1ertrimestre 2022
Un nouveau droit passerelle de crise verra le jour en janvier 2021
Sur proposition du ministre des Indépendants et des PME, le Conseil des ministres restreint a également donné son accord de principe sur la création d’une nouvelle formule de droit passerelle de crise qui entrera en vigueur en janvier 2021.

L’objectif de cette réforme, que David Clarinval réalisera en concertation avec le Comité général de gestion de l’INASTI, sera de soutenir les indépendants subissant une perte de revenus en raison du Covid-19, suite à une interruption temporaire de l’activité ou à une baisse de chiffre d’affaires.

Les deux formes actuelles de droit passerelle – celui d’aide à la relance et celui de crise – seront fusionnées en un droit passerelle de crise unique.

L’objectif poursuivi sera de mieux coller  aux difficultés concrètes vécues au quotidien par les travailleurs dont les activités sont impactées en cas de fermeture, en les accompagnant également au mieux dans leur reprise d’activité et en laissant moins de place à l’interprétation. Transparence, rapidité et équité en seront les fils conducteurs

Prolongation de l’indemnité d’incapacité de travail de crise Covid-19

Sur proposition du ministre des Indépendants et des PME, le Conseil des ministres restreint a par ailleurs donné son accord pour prolonger la mesure « indemnité d’incapacité de crise Covid-19 » pour les indépendants et conjoints aidants. Son échéance est ainsi reportée du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021. Cette disposition permet le versement d’une indemnité de crise supplémentaire pour la période d’incapacité de travail pendant la période liée au Covid.

En vigueur depuis mars 2020, elle permet aux indépendants, qui ne bénéficiaient que d’une indemnité de 990,60 euros par mois (taux cohabitant), de recevoir un supplément de leur mutuelle de 301,09 euros. Cumulées, ces deux interventions permettent d’arriver à un montant de 1.291,69 euros par mois, soit l’équivalent d’un droit passerelle simple.

Cette indemnité est octroyée :

  • à l’indépendant cohabitant sans charge de famille reconnu en incapacité de travail durant au moins huit jours (au plus tôt) à partir du 1er mars 2020;
  • à l’indépendant cohabitant sans charge de famille qui doit cesser l’activité autorisée pendant son incapacité de travail durant, au minimum, sept jours civils consécutifs (au plus tôt) à partir du 1er mars 2020.

Plan d’apurement avec maintien du remboursement des soins de santé
Enfin, le Conseil des ministres restreint a marqué son accord pour que les indépendants ayant bénéficié en 2020 d’un report de paiement de leurs cotisations sociales en raison de la crise du coronavirus puissent demander l’accès à un plan d’apurement en 2021. Un indépendant ayant obtenu un tel report peut différer ses paiements de maximum un an (jusqu’au 31 mars 2021 pour les cotisations du premier trimestre 2020, etc.).

En 2021, certains indépendants vont donc devoir payer leurs cotisations provisoires de 2020, celles de 2021, les cotisations de 2018 reportées ainsi que les cotisations de régularisation de 2019 qui peuvent être dues en 2021.
La mesure prise ce vendredi permet aux travailleurs qui sont dans ce cas de figure de bénéficier d’un plan d’apurement d’une durée d’un an (maximum 12 tranches) pour les cotisations afférentes à 2020 ayant bénéficié de la mesure de report. Cette disposition vise à éviter qu’ils demandent une dispense de leur cotisation de 2020, ce qui les fragiliserait plus tard au niveau de leur pension.

En pratique, les cotisations 2020 concernées par ce plan d’apurement pourront être versées au plus tard :

  • Le 31 mars 2022 pour les cotisation du 1er trimestre 2020
  • Le 30 juin 2022 pour les cotisations du 2ème trimestre 2020
  • Le 30 septembre 2022 pour les cotisations du 3ème trimestre 2020
  • Le 31 décembre 2022 pour les cotisations du 4ème trimestre 2020.

S’il est suivi, ce plan d’apurement n’entraînera aucune majoration pour retard et n’aura aucun impact sur les prestations familiales, l’assurance incapacité de travail, l’assurance maternité, l’aide à la maternité, l’allocation de paternité, la pension, etc.
Il n’aura pas davantage d’impact sur le remboursement des soins médicaux de l’indépendant. L’obligation pour en bénéficier d’être en règle de cotisations sociales pour la deuxième année précédant celle pour laquelle le remboursement est demandé – soit les cotisations 2020 pour les remboursements en 2022 – sera en effet temporairement suspendue.

Le monde agricole n’a pas non plus été oublié dans nos mesures, avec deux décisions qui vont directement lui bénéficier : l’autorisation pour les chômeurs temporaires de travailler dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture avec maintien de 75% de leurs allocations, et le doublement du quota de travail saisonnier pour 2021 également.

Les indépendants, et plus généralement celles et ceux qui ont le courage d’entreprendre, paient lourdement les conséquences de cette crise qui n’en finit pas », résume David Clarinval. « Je mesure tous les jours, au cours de mes contacts avec eux ou avec leurs représentants, qu’il ne s’agit pas seulement de rentrées financières fortement si pas totalement impactées. C’est souvent l’œuvre d’une vie qui est menacée de disparaître. Nous avons un devoir de les aider à traverser cette période avec un soutien maximal. C’est ce que nous avons voulu continuer à amplifier avec les mesures validées aujourd’hui, en attendant que le virus soit totalement sous contrôle et qu’une vie sociale et économique puisse reprendre. »

Soutien aux travailleurs salariés

Prolongation de mesures existantes

  • Diminution du précompte professionnel pour le chômage temporaire.
  • Le ministre des Finances et le ministre de l’Économie mèneront une concertation avec le secteur financier afin de prolonger le moratoire actuel pour les crédits hypothécaires et les crédits à la consommation. La concertation concernera également le « leasing ».
  • Chômage temporaire pour cause d’enfant en quarantaine. La mesure actuelle sera étendue à d’autres situations où l’enfant doit être placé en quarantaine, avec certificat de contrôle.
  • Allocations supplémentaires d’incapacité de travail pour arriver au niveau de l’indemnité de chômage temporaire. Concrètement, cela signifie que, si l’allocation d’incapacité de travail est inférieure à 70 % du salaire mensuel brut moyen (plafonné à 2.754,76 euros), celle-ci sera assortie d’un complément de 5,63 euros par jour jusqu’ à ce montant.
  • Accès souple au chômage des artistes. Les artistes qui peuvent fournir la preuve d’au moins 10 prestations artistiques ou de 20 jours de travail au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, se voient ouvrir l’accès au chômage des artistes.
  • Budget supplémentaire de 13,07 millions d’euros pour les chèques consommation dans le secteur des soins et prolongation de la validité des chèques consommation jusqu’à la fin 2021.

Nouvelles mesures

  • Paiement par l’ONEM d’un supplément à la prime de fin d’année aux travailleurs qui sont restés longtemps en chômage temporaire. Les travailleurs qui ont été au chômage temporaire au moins 52 jours en 2020, recevront un complément à leur prime de fin d’année de 10 euros par jour supplémentaire de chômage temporaire (au-delà des 52 jours). Pour tout travailleur répondant aux conditions, le complément total s’élèvera toujours au minimum à 150 euros.
    Plan de soutien aux (télé)services et au télétravail des fonctionnaires. Concrètement, il s’agit de prévoir des coaches et des formations de résistance au stress et de lutte contre le burn out pour les dirigeants dans le cadre de la gestion à distance du personnel, de l’amélioration de l’efficacité des entretiens de sollicitation et des tests de sélection et de l’amélioration de la communication numérique à destination des fonctionnaires.
    On prévoit une enveloppe unique de 200 millions euro pour le personnel hospitalier (travailleurs salariés et indépendants). Le ministre compétent se concertera avec les partenaires sociaux pour mettre au point ces mesures de soutien en faveur du personnel hospitalier. Une concertation se déroulera également avec les entités fédérées en Conférence Interministériel Santé publique.

Soutien aux personnes les plus vulnérables

Prolongation de mesures existantes

  • Prime de 50 euros par mois pour les bénéficiaires du revenu d’intégration, de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et de l’allocation de remplacement de revenus (ARR).
  • Prolongation du gel de la dégressivité des allocations de chômage jusqu’à la fin de 2020. Par conséquent, les chômeurs ne subiront pas de baisse de leurs allocations de chômage au cours de la période allant du 1er avril au 31 décembre 2020.
  • Poursuite de l’accueil hivernal.
  • Majoration du pourcentage de remboursement (à hauteur de 15 %) aux CPAS pour le paiement du revenu d’intégration.

Nouvelles mesures

Entrée en action de la Task Force Groupes vulnérables. Cette task force élaborera des mesures, en collaboration avec les acteurs de terrain, en vue de soutenir les plus vulnérables. Un budget de 75 millions d’euros est prévu à cette fin.

Travailleurs supplémentaires dans les secteurs cruciaux

Prolongation de mesures existantes

  • Augmentation du quota d’heures supplémentaires volontaires jusqu’à 220 heures dans le secteur des soins, d’autres secteurs cruciaux et services essentiels. Ce complément d’heures supplémentaires sera exonéré fiscalement et parafiscalement ; aucun sursalaire ne sera appliqué.
  • Faciliter le détachement temporaire de travailleurs auprès d’un autre employeur dans le secteur des soins ou de l’enseignement.
  • Les chômeurs temporaires peuvent travailler dans les secteurs de l’agriculture et l’horticulture, des soins de santé et de l’enseignement, avec maintien de 75 % de leurs allocations.
  • Permettre aux chômeurs temporaires de conclure des contrats successifs à durée déterminée d’au moins 7 jours avec un autre employeur, dans les secteurs des soins et de l’enseignement.
  • Majoration du plafond pour le cumul du revenu d’intégration avec les revenus du travail saisonnier et les revenus du travail étudiant avec une bourse d’étude.
  • Prolongation du fonds d’indemnisation COVID-19 pour les volontaires et autorisation pour les hôpitaux commerciaux d’engager des volontaires.
  • Prolongation des mesures relatives aux pensions. L’objectif est entre autres que les pensionnés qui ont une activité comme employé ou indépendant peuvent combiner leur pension avec une indemnisation pour chômage temporaire ou le droit passerelle. En outre, on préservera la constitution de la pension des personnes en chômage temporaire, en ce compris la constitution du deuxième pilier. Il faut aussi éviter que les pensionnés qui reprennent temporairement une activité, par exemple dans le secteur des soins ou de l’enseignement, ne perdent une partie de leur pension.
  • Doublement du quota de travail saisonnier également en 2021 et chômage temporaire pour les travailleurs saisonniers qui arrivent en Belgique et doivent être placés en quarantaine.

Sources

  •  Conseil des Ministres du 6 novembre 2020, Premier Ministre, Alexander De Croo, « Le gouvernement fédéral se prononce en faveur d’un vaste plan de soutien socio-économique », 6 novembre 2020
  • Ministre Clarinval , « Six mesures de soutien fortes pour les indépendants, avec des droits passerelles encore sensiblement améliorés », 6 novembre 2020
  • Onem, « Chômage temporaire consécutif à l’épidémie Covid-19 : retour à la procédure simplifiée »
  • Voyez également le site de l’Inasti ‘Difficultés suite au coronavirus »
  • Arrêté royal du modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants4 novembre 2020, M.B., 10 novembre 2020, p. 79756
  • Loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, M.B., 24 mars 2020